L’attestation de travail est un document officiel fourni par l’employeur à la demande du salarié. Elle atteste du lien de subordination entre les deux parties et sert de preuve d’emploi. Quelles sont les obligations légales liées à ce document ? Comment doit-il être rédigé et quand doit-il être remis ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’attestation de travail et les obligations qui incombent à l’employeur.
Qu’est-ce que l’attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document qui certifie qu’un salarié est employé par une entreprise ou une organisation. Il mentionne généralement les informations suivantes :
- Nom et prénom du salarié
- Date d’entrée en fonction
- Poste occupé
- Type de contrat (CDI, CDD, etc.)
- Nom et adresse de l’entreprise
Ce document a pour principal objectif de prouver qu’une personne est bien employée par une entreprise, notamment lorsqu’elle sollicite un crédit auprès d’une banque, loue un logement ou effectue toute autre démarche nécessitant une preuve d’emploi.
Obligations légales concernant l’attestation de travail
En France, la loi n’impose pas aux employeurs de délivrer systématiquement une attestation de travail à leurs salariés à la fin de leur contrat. Toutefois, ils sont tenus de fournir ce document lorsque le salarié en fait la demande. L’employeur ne peut pas refuser de délivrer une attestation de travail, sauf dans des cas exceptionnels (par exemple, si le salarié est en procédure de licenciement pour faute grave).
Il convient de noter que l’obligation de remettre une attestation de travail concerne tous les employeurs, qu’ils soient du secteur public ou privé. De plus, cette obligation s’étend à tous les types de contrats, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage.
Rédaction et remise de l’attestation de travail
L’attestation de travail doit être rédigée en français et être signée par l’employeur ou un représentant habilité. Il est recommandé d’établir ce document sur papier à en-tête de l’entreprise ou sur un support numérique sécurisé.
Le contenu de l’attestation doit être clair et précis : il convient d’éviter les termes trop techniques ou les abréviations qui pourraient rendre la lecture difficile pour un tiers. Les informations mentionnées doivent être exactes et vérifiables.
Lorsqu’un salarié demande une attestation de travail, l’employeur doit lui remettre dans un délai raisonnable afin que le salarié puisse effectuer ses démarches sans difficultés. En pratique, il est courant que cette remise intervienne sous quelques jours, voire immédiatement si l’employeur dispose d’un modèle pré-établi.
En cas de non-respect de l’obligation de délivrer une attestation de travail
Si l’employeur refuse de fournir une attestation de travail à un salarié qui en fait la demande, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes. En effet, le non-respect de cette obligation peut être considéré comme un trouble manifestement illicite ayant causé un préjudice au salarié. La juridiction prud’homale pourra alors ordonner à l’employeur de délivrer le document sous astreinte et éventuellement condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.
Attestation de travail et autres documents similaires
Il est important de ne pas confondre l’attestation de travail avec d’autres documents tels que :
- L’attestation d’emploi, qui se réfère généralement à une promesse d’embauche ou à un contrat de travail signé mais dont la prise d’effet est future.
- L’attestation Pôle emploi, qui est remise par l’employeur au salarié en fin de contrat (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) et qui permet au salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.
- Le certificat de travail, qui est remis obligatoirement par l’employeur au salarié à la fin de son contrat (quelle qu’en soit la cause) et qui indique les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi occupé.
En somme, l’attestation de travail est un document crucial pour les salariés dans leurs démarches administratives ou financières. Bien qu’elle ne soit pas systématiquement remise en fin de contrat, elle doit être fournie par l’employeur lorsque le salarié en fait la demande. Les employeurs sont donc tenus de respecter cette obligation légale et doivent veiller à rédiger des attestations claires, précises et conformes aux exigences légales afin d’éviter tout litige ultérieur avec les salariés.
